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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un membre d’un comité qui est ou pourrait être dans une situation de conflit d’intérêts relativement à une plainte doit le révéler au comité et s’abstenir de prendre part aux délibérations, à toute action et à toute décision du comité relativement à cette plainte.
D. 103-2005, a. 26.
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